Le FRAC (Fonds Régional d’Aide au Conseil) a été constitué par la Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement (DRIRE) et le Conseil Régional d’Ile-de-France, en vue d’encourager les PMI en développement à recourir aux services de consultants spécialisés, afin de favoriser leur compétitivité, source de création de richesse et d’emplois.
Pour être éligible, l’entreprise doit :
-appartenir aux secteurs de l’industrie ou de services à l’industrie (hors agro-alimentaire, BTP, transports) ,
-employer moins de 250 personnes en effectif consolidé,
-avoir un chiffre d’affaires inférieur à 40 millions d’euros ou un total du bilan inférieur à 27 millions d’euros,
-ne pas être détenue à plus de 25% du capital ou des droits de vote par une ou conjointement par plusieurs entreprises ne respectant pas la condition de taille ci-dessus,
-être en situation financière saine et avoir les moyens de financer l’opération envisagée, (pour les entreprises de moins d’un an n’ayant pas encore clôturé d’exercice : nécessité d’accompagner la demande de subvention d’un business plan sur 2 ans, argumenté et motivé par le chef d’entreprise),
-être à jour de ses obligations fiscales et sociales,
-avoir au moins 50% des salariés concernés par la prestation de conseil en Ile-de-France.
Les modalités:
A réception du dossier complet de la demande de subvention, la DRIRE ou les CCI envoient un accusé de réception à l’entreprise. Ce document officialise le début de la prise en compte des dépenses en cas d’avis favorable du comité, mais ne préjuge en rien de la décision du dit comité. Le début de l’intervention du cabinet-conseil ou du consultant ne devra intervenir qu’après la date de l’accusé de réception.
Le Fonds Régional d’Aide au Conseil peut prendre en charge :
-Jusqu’à 50% du coût hors taxes d’une intervention de plus de 5 jours avec un maximum de subvention de 30 000 euros,
-Jusqu’à 80% du coût hors taxes d’une intervention inférieure ou égale à 5 jours avec un maximum de 3 800 euros,
Le cumul des subventions est plafonné à 30 000 euros sur une période de 3 années civiles. Au cours de cette période, un seul diagnostic court au taux de 80 % est possible et deux interventions peuvent être instruites en même temps.
Sont exclus de ce système :
-les interventions ne fournissant pas à l’entreprise des outils de maîtrise de son développement ( exemple la mise au point d’un dossier financier),
-le suivi administratif et financier de l’entreprise (exemple : travaux des experts comptables ou suivi par les conseils juridiques, ou réalisations de travaux informatiques, ou réalisation de sites internet),
-les actions financées sur les fonds de formation ou autres fonds publics,
-les mises en conformité avec la réglementation.
Mais une démarche d'amélioration de la qualité, la maîtrise des compétences, la gestion des risques,l'application des modalités du marquage CE, etc..., entre dans ce processus.
Pour plus d'information , n'hésitez pas à nous contacter au 01.64.37.19.58.